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Les notaires officiellement autorisés à signer des actes à distance

Les notaires officiellement autorisés à signer des actes à distance

par Edmond | 4 Avr 2020 | Actu secteur | 0 commentaires

  Le décret d’application autorisant les notaires à signer des actes authentiques à distance vient d’être publié. Les conditions de  signature des ventes immobilières sont assouplies pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Une bonne...

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