Conditions d’utilisation & de vente du service en ligne Edmond

Conditions mises à jour le 24 février 2019

Le site edmond.immo est exploité, sous licence de JULATIS, SAS au capital de 20 000 euros, RCS Bordeaux, 808 177 331, et dont la distribution est assurée par HELAGIS, SAS au capital de 40 000 euros, RCS Bordeaux 590 295 390, inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (Orias ) sous le numéro 20001223.Edmond est une marque déposée.

Le service Edmond est exploité par les sociétés Helagis, SAS au capital de 40 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 509 295 390 Bordeaux et Julatis SAS, SAS au capital de 20 000 €, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 808 177 331dont les sièges sociaux sont situés au 2 rue Richelieu 33 200 Bordeaux,  (désignés ci-après par les termes « Helagis / Julatis », « nous », « nos », « notre »).

1. Convention

La présente Convention décrit les termes et conditions applicables lorsque vous utilisez les Services offerts par Helagis.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant aux, ou en utilisant nos Services vous acceptez que :

Vous avez la capacité juridique de contracter avec Helagis / Julatis ;
Vous n’êtes pas dans une situation de quelque nature que ce soit vous interdisant de recevoir les Services en vertu des lois en vigueur en France ou dans toute autre juridiction compétente ;
Vous vous conformerez à cette Convention et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables.

2. Droits d’utilisation du service

2.1. Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par Helagis / Julatis. Helagis / Julatis se réservent l’ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes et conditions de la présente Convention, Helagis / Julatis vous octroient un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

2.2. Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne permettre à aucun tiers d’utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ;
reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;
rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications.

3. Paiement

En ce qui concerne les Services proposés payés directement ou moyennant un prélèvement régulier sous forme d’abonnement, les termes et conditions suivantes vous seront applicables si vous êtes l’Utilisateur qui paie pour ces Services, sauf indication contraire en ce sens communiquée par écrit par Helagis / Julatis ou leur(s) affilié(s). La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les termes et conditions relatifs aux paiements et aux commandes de programmes pour les Services, que vous pouvez consulter sur le site internet :

Les paiements vous seront facturés par Helagis / Julatis en euros et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA et la TPS, ainsi qu’indiqué dans la commande de produits et les termes et conditions d’abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les termes et conditions de paiement des Services sur le site internet.

Les modalités de paiement suivantes sont acceptées :

une carte de crédit en cours de validité ;
une carte de débit en cours de validité;

Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et si vous ne nous informez pas dans les meilleurs délais du changement de ces éléments, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.

Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modalités de paiement (par exemple de la date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service, nous nous réservons le droit d’être parties aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation régulière, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.

Helagis / Julatis procéderont au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’ils soient résiliés conformément aux termes et conditions de la présente Convention.

Des renseignements supplémentaires relatifs à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiqués sur le site internet.

4. Utilisation avec un terminal mobile

Les Services peuvent être utilisés à partir d’un appareil mobile compatible, muni d’un accès à internet, et, le cas échéant, par le biais de l’utilisation d’un logiciel. Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais y applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

Helagis / Julatis n’émettent aucune garantie ni déclaration, de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale quant à :

la disponibilité des services de télécommunications assurés par votre fournisseur et l’accès à ces services à tout moment ou dans tout endroit ; aux pertes, dommages ou intrusions découlant de l’utilisation des services de télécommunications ;
toute divulgation d’information à des tiers ou tout échec de transmission de données, de communication ou de paramètres en lien avec les services.

5. Informations personnelles

Helagis / Julatis sont responsables du traitement des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les Services et vous reconnaissez que Helagis / Julatis traiteront vos données personnelles selon les modalités décrites dans la Déclaration de Confidentialité lorsque vous utilisez les Services.

6. Contenu

6.1. Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations ou données personnelles (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services. Vous accordez à Helagis / Julatis une licence globale, gratuite et non exclusive d’héberger et utiliser tout Contenu fourni lors de votre utilisation des Services. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, divulgations et avertissements appropriés et nécessaires. Helagis / Julatis n’assument aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

d’informations ou de communications de toute nature réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi nationale, internationale ou étrangère ;
des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ;
sauf autorisation écrite de la part de Helagis / Julatis, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schémas de Ponzi ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;
des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ;
et toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

6.2. Helagis / Julatis peuvent utiliser librement les suggestions et commentaires que vous fournissez. Vous acceptez que Helagis / Julatis utilisent vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Helagis / Julatis une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos suggestions et commentaires de quelque manière que ce soit.

6.3. Helagis / Julatis peuvent contrôler votre Contenu. Helagis / Julatis peuvent, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Helagis / Julatis ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Helagis / Julatis peuvent, à leur entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

7. Autres conditions

7.1. Helagis / Julatis ne fournissent aucun conseil professionnel. Helagis / Julatis n’offrent pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Nous vous invitons à faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2. Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services rendus par Helagis / Julatis. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Helagis (les autres « Services Helagis / Julatis »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des termes et conditions d’utilisation différents et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services Helagis / Julatis peuvent vous amener à télécharger ou saisir des données sur internet depuis votre/vos compte(s) comme votre nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres.

7.3. Communications. Helagis / Jualtis pourraient être tenus par la loi applicable de vous envoyer des communications à propos des Services ou des produits tiers. Vous consentez à ce que Helagis / Julatis vous envoient ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

7.4. Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Helagis / Julatis si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Helagis / Julatis peuvent bloquer de sa propre initiative votre compte en cas de risque ou d’évènement pouvant affecter la sécurité de vos données d’identification et du Contenu du Compte, en vous informant dans les meilleurs délais des motifs dudit blocage.

7.5. Des mises à jour des Services comportant des outils, des fonctions utilitaires, des améliorations, des applications tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

8. Conditions de garantie

8.1. L’utilisation des services et du contenu s’effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente convention, les services vous sont fournis en l’état. Dans la limite autorisée par la loi applicable, Helagis / Julatis, leurs affiliés et partenaires tiers, distributeurs ou fournisseurs déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie que les services soient adaptés à un certain usage, titre ou utilisation commerciale, en cas de perte de données pour ne pas interférer avec ou ne pas violer tout droit de la propriété intellectuelle ou encore garantie de précision, de fiabilité, de qualité quant au contenu des services ou du contenu en lien avec les services. Helagis / Julatis et leurs partenaires ne garantissent pas que les services sont sécurisés, exempts de dysfonctionnements ou de virus, ni à l’abri des interruptions, des erreurs, du vol ou de la destruction. Dans la mesure autorisée par la loi française, toute garantie concernant les services, les logiciels et le contenu est limitée à une durée de 60 jours à compter de la première des deux dates entre la date d’achat et la date de fourniture des services.

8.2 Helagis / Julatis et leurs partenaires ne garantissent pas que vous respectez ou que vous vous conformez aux lois et aux réglementations applicables lors de votre utilisation des services. Vous êtes le seul responsable de la conformité de votre utilisation des services. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services aux lois et réglementations applicables.

8.3. Helagis / Julatis ne garantissent pas que les services et/ou le contenu des services sont adaptés à, ou disponibles pour, une utilisation dans toutes les juridictions ou tous les pays. Helagis interdisent l’accès au contenu depuis des pays ou ce contenu est illégal. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables qui relèvent de votre utilisation et votre accès aux services dans votre juridiction.

9. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions de la loi applicable, Helagis et ses partenaires ne pourront être tenus responsables pour les dommages en lien avec des défaillances de de télécommunications, d’internet ou de communications électroniques, de corruption, de sécurité, de perte ou de vol de données, des virus, des logiciels espions, d’une perte d’activité , de revenus, de bénéfices ou d’investissements, l’utilisation de logiciels ou de matériels ne satisfaisant pas aux exigences des systèmes Helagis ou l’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux services, une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, un défaut de performance quelconque. Les limitations précédentes s’appliquent bien que la possibilité de tels dommages ait été portée à la connaissance de Helagis, leurs affiliés ou leurs fournisseurs.

Vous acceptez d’indemniser et de garantir Helagis, leurs affiliés et fournisseurs contre toute réclamation, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats établis de manière raisonnable, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes et conditions de la présente Convention (ensemble les « Réclamations »). Helagis / Julatis se réservent le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer de manière raisonnable ainsi qu’il pourrait vous être demandé par Helagis / Julatis en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

10. Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention à tout moment et celles-ci seront applicables une fois diffusées par le biais des Services, sur notre site internet ou lorsqu’elles vous seront communiquées par tout moyen. Nous pourrions également, dans les mêmes conditions, modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie.

Vous pouvez refuser les modifications proposées et devez notifier votre refus à Helagis / Julatis avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas de refus par vous, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Convention.

En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez les modifications. Les relations entre vous et Helagis / Julatis après la date d’entrée en vigueur seront régies par la nouvelle version de la Convention.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Vous en serez cependant informé par Helagis / Julatis par le biais des Services, sur notre site internet ou par tout autre moyen.

11.Durée

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur à compter du moment que vous l’acceptez.

12. Résisliation

En cas de manquement aux obligations des présentes de la part de Helagis / Julatis, vous pouvez prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la présente Convention. La résiliation ou la résolution prend effet à la date d’échéance de l’abonnement.

Par ailleurs, la Convention est résiliée de plein droit si vous décider la suppression de votre compte. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de Helagis / Julatis.

Helagis / Julatis peuvent, à leur seule discrétion, à tout moment et sans préavis, résilier la présente Convention ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les termes et conditions de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits de Helagis de recevoir les paiements qui lui sont dus. Helagis / Julatis peuvent résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 17 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

13. Restrictions

Vous reconnaissez que les Services, y compris l’application mobile et les logiciels sous-jacents peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis soumises à des restrictions au titre des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations régies par le gouvernement des États-Unis. Vous acceptez qu’il ne vous est pas interdit, ni à votre personnel qui utilise les Services, de recevoir les Services en vertu des lois des Etats-Unis, de l’Angleterre, du Pays de Galles, ou de tout autre juridiction compétente. Par exemple, vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés par le département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des sanctions financières du Trésor du Royaume-Uni, ou vous n’êtes pas soumis à une quelconque interdiction similaire. Vous n’avez pas le droit d’exporter, ni de réexporter aucun Service, en tout ou partie, de façon directe ou indirecte, en violation des lois et réglementations applicables.

Ces restrictions ne vous sont pas applicables si vous relevez des catégories de personnes mentionnées à l’article 11 du Règlement (CE) n°2271/96 du Conseil européen du 22 novembre 1996 (ou de toute loi ou disposition réglementaire prise en application dudit Règlement dans les Etats membres de l’Union Européenne ou en France), si, et dans la mesure où, le respect des dispositions du présent Article 13 (i) ne serait pas applicable, ou (ii) constituerait une violation d’une des dispositions dudit Règlement.

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Tout différend qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente Convention sera exclusivement régi par le droit français.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux français, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

15. Conformité aux demandes de conservation des données

Vous acceptez que nous puissions conserver les données où et seulement dans la mesure requise pour la conformité à toute demande ou notification, qu’elle soit émise à Helagis / Julatis ou à vous, et qu’elle soit émise par une cour, un tribunal, une autorité réglementaire, un tribunal arbitral ou tout organe ou autorité exerçant un pouvoir judiciaire, quasi judiciaire, réglementaire ou arbitral, exigeant la préservation de toute donnée, document ou contenu (une « Demande de Conservation »). Dans la mesure où une Demande de Conservation vous a été délivrée, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du respect de celle-ci. Vous acceptez que les données seront ainsi conservées aussi longtemps que la Demande de Conservation requiert une telle mesure.

16. Langue

Toute traduction de la présente Convention est faite afin de se conformer aux exigences locales et en cas de litige entre la version française et toute autre version, la version française de la présente Convention prévaudra.

17. Dispositions générales

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Helagis / Julatis et remplace tout accord, toute communication et toute convention antérieure, sous forme verbale ou écrite, relevant de l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare la nullité d’une partie de cette Convention, celle-ci sera supprimée sans que cela n’affecte le reste de la Convention. Les autres termes et conditions de la présente Convention demeureront valables et applicables. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Helagis / Julatis. Toutefois, Helagis peut la céder ou la transférer sans votre consentement à (a) un affilié, (b) à une autre entreprise à l’issue d’un transfert d’actifs par Helagis / Julatis ou (c) à un successeur à la suite d’une opération de fusion, dès lors que le cessionnaire maintient à votre bénéfice les droits et les obligations prévus à la présente Convention. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez Helagis / Julatis par e-mail.

Conditions supplémentaires d’utilisation pour Edmond

Votre utilisation des Services suivants fournis par Helagis / Julatis (ou une autre entité du groupe dont Helagis / Julatis fait partie) est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus et aux présentes Conditions Supplémentaires. Les présentes Conditions Supplémentaires prévaudront en cas tout conflit ou incompatibilité avec les Conditions Générales d’Utilisation.

1.Services

Chacun des produits et services suivants sont désignés ci-après comme un « Service » et ensemble comme des « Services ».

1.1.Edmond

Edmond est un service en ligne proposé par Helagis / Julatis, permettant aux agences immobilières de visualiser leur trésorerie en ligne. Ce service est exclusivement dédié aux clients professionnels de la transaction immobilière.

Chaque Compte créé sur Edmond.immo ne peut être utilisé que pour une seule société.

1.2. Modification des Services

Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services; et en cas des modifications importantes, nous vous en préviendrions, dans la mesure du possible, soit par une notification publiée sur le site des Services, soit par email envoyé à l’utilisateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous pouvons modifier l’espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre de fois (et la période limite de chaque session) que vous pouvez accéder aux Services durant une période déterminée.

Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous soumettre à certaines dispositions légales ou réglementaires, nous nous réservons le droit de modifier les Services immédiatement, et de prévenir l’utilisateur via une notification par courriel ou écrite dans les trente (30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services en cessant d’utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification. En continuant l’utilisation des Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements.

2. Utilisateurs

2.1.Types d’Utilisateurs

Quand vous vous inscrivez pour la première fois à un Service et que vous créez un compte à ces fins, vous êtes, ou toute partie que vous autorisez à vous représenter est, le titulaire du compte.

En tant qu’Utilisateur des Services, à moins que cela ne soit explicitement indiqué autrement dans cette Convention, tous les termes et conditions d’utilisation vous sont applicables à chaque fois que vous accédez aux Services.

En tant que titulaire du compte, vous êtes responsable de l’accès aux Services avec vos identifiants.

3. Abonnement

3.1.Paiement des Services.

L’Utilisateur qui paie pour ce service bénéficie d’une licence mensuelle ou annuelle d’accès aux Services. Veuillez bien vérifier les détails de l’abonnement auquel vous souscrivez ; certains abonnements ne donnent accès qu’à un seul Service, tandis que d’autres abonnements donnent accès à plusieurs Services.

3.2.Abonnement et annulation.

L’utilisateur peut nous notifier s’il ou elle souhaite annuler l’abonnement avant le début d’une nouvelle période d’abonnement. Dans le cas où Helagis / Julatis ne seraient pas en mesure de prélever la somme due selon le moyen de paiement choisi par le l’utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons immédiatement résilier cette Convention et interdire l’accès aux Services, sans délai de préavis. Si vous arrêtez d’utiliser les Services, Helagis / Julatis sont réputés avoir satisfait aux conditions de votre abonnement. Les frais pour les Services ne seront pas remboursés, ni calculés, au prorata par rapport à la période pendant laquelle les Services n’ont été plus utilisés, et ce même si l’accès aux Services est annulé ou interdit. Après que votre accès aux Services est annulé ou interdit, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de toutes les données ou du Contenu dont vous pouvez avoir besoin étant donné que Helagis / Julatis ne sont pas tenus de vous fournir l’accès à votre Contenu ou aux Services après l’annulation ou la résiliation de cette Convention.

4. Caractéristiques du compte

4.1.Version d’essai

Si vous souscrivez pour une période d’essai des Services, vous aurez accès aux Services pour une période d’essai déterminée (la « Période d’Essai »). Vous devez décider si vous achetez la licence pour les Services durant la Période d’Essai afin de conserver l’accès à tout Contenu et données fournis ou créés durant cette Période d’Essai. Si vous n’achetez pas la licence pour les Services avant la fin de la Période d’Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer aucun Contenu ni aucune donnée que vous auriez ajoutés ou créés moyennant les Services durant cette Période d’Essai.

4.2.Fonctionnalités Beta.

Nous serons ponctuellement amenés à inclure de nouvelles fonctionnalités beta des Services ou de les mettre à jour (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent comprendre des frais supplémentaires associés, qui vous seront révélés au moment où vous choisirez d’utiliser ces Fonctionnalités Beta. Nous considérons que votre utilisation de quelconques Fonctionnalités Beta est volontaire. Vous reconnaissez qu’une fois après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous ne pourriez plus revenir à une ancienne version non Beta de la même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire. De plus, si un tel retour en arrière s’avère possible, vous ne pourriez plus revenir aux, ou réétablir, les données créées moyennant les Fonctionnalités Beta dans une ancienne version non Beta. Les Fonctionnalités Beta sont fournies « en l’état » et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entrainer des défaillances, des corruptions ou des pertes de données et informations depuis n’importe quel dispositif électronique connecté. Vous reconnaissez et acceptez d’utiliser les Fonctionnalités Beta à vos seuls risques et périls.

5. Informations personnelles</h3<

5.1. Les termes « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Données à Caractère Personnel (aussi dénommées « Informations Personnelles ») et « Traitement » (et « Traiter ») ont le sens qui leur est donné au sein du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation des données (Règlement Général sur la Protection des Données).

5.2. Notre Rôle

Pour les utilisateurs d’Edmond qui accèdent aux Services depuis l’Espace Economique Européen (« EEE »), nous sommes un Responsable de Traitement de Informations Personnelles que vous fournissez à travers les Services.

5.3.Informations personnelles

Vous nous déclarez et garantissez que :

Vous nous fournirez une notification adéquate et aurez obtenu (ou obtiendrez) tous les consentements et droits nécessaires pour que nous puissions Traiter les Données à Caractère Personnel conformément à la présente Convention et à notre Déclaration de Confidentialité;
Si vous nous fournissez des Données à Caractère Personnel d’une autre personne, vous déclarez avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données ou avoir reçu la permission du propriétaire de ces données, conformément aux dispositions légales applicables, afin que nous puissions : (a) utiliser ou divulguer les données à caractère personnel conformément à notre Politique de Confidentialité, (b) transférer les données en dehors du pays de résidence de la personne dont les données seront transférées, s’il y a lieu, conformément à notre Politique de Confidentialité (c) fournir les Données à Caractère Personnel à des Produits Tiers que vous aurez approuvés, et (d) procéder à toute autre utilisation ou divulgation des données à caractère personnel conformément à cette Convention, et en cas de divergence entre cette Convention et la Déclaration de Confidentialité de Helagis / Julatis concernant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de données à caractère personnel, la Déclaration de Confidentialité prévaudra. Vous reconnaissez et acceptez que Helagis / Julatis puissent fournir des données sur votre compte à tout autre Utilisateur Supplémentaire qui sont concernés par ces données ou qui leurs sont personnelles.

5.4.Contenu Public

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez partager vos données, Contenu, ou les modalités d’agrégation des données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients de Helagis / Julatis ou des tiers. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder au Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non par Helagis / Julatis, dans un seul but d’information et de conseil, et Helagis / Julatis et cet Utilisateur ne sont aucunement responsables de votre utilisation du Contenu du Compte.

5.5.Numéros de téléphone

Vous pouvez nous fournir votre numéro de téléphone dans le cadre de votre dossier client ou lors votre inscription ou par tout autre moyen.

Vous comprenez et acceptez que Helagis / Julatis puissent utiliser votre numéro de téléphone pour une « authentification multifactorielle » (« AMF »), pour confirmer votre identité et aider à protéger la sécurité de votre compte.

Une partie du processus de vérification d’identité peut impliquer l’envoi par Helagis / Julatis, à votre numéro de téléphone, de messages texte contenant des codes de sécurité. Vous acceptez de recevoir ces messages texte de la part de Helagis / Julatis contenant des codes de sécurité dans le cadre du processus de vérification d’identité. En outre, vous acceptez que Helagis / Julatis puissent envoyer des messages texte automatisés et des messages vocaux préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez à d’autres fins limitées, y compris : vous fournir des notifications importantes concernant votre utilisation des Services, ou répondre à une demande que vous avez faite par le biais des Services. En outre, Helagis / Julatis peuvent utiliser votre numéro de téléphone pour vous contacter au sujet d’offres spéciales ou d’autres produits ou services de Helagis / Julatis ou de tiers à moins que vous ne vous désinscriviez de ces modalités de publicité. Vous acceptez également que nous obtenions et utilisions des informations rendues disponibles par votre fournisseur de services de téléphonie mobile, uniquement à des fins de vérification de votre identité et de comparaison des informations que vous avez fournies à Helagis / Julatis.

Autres produits et services

6.1. Produits tiers.

En utilisant ces Services, vous acceptez que nous puissions vous promouvoir ou vous proposer l’accès à des produits ou services tiers (les “Produits Tiers”). Si vous décidez d’utiliser ou d’accéder à des Produits Tiers, vous acceptez d’être le seul responsable dans les relations entretenues avec le fournisseur du produit. Helagis / Julatis ne sont pas affiliés à des Produits Tiers et ne recommande ni ne soutient aucun Produit Tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de Produits Tiers, et non Helagis, soient seuls responsables de leurs actes ou omissions. Helagis / Julatis ne ppeuvent être tenu pour responsable d’aucun dommage, réclamation ou responsabilité qui surviendrait ou qui serait lié à un Produit Tiers. Vous acceptez de (a) vérifier et vous soumettre aux conditions d’utilisation des Produits Tiers, et (b) ne pas utiliser des Produits Tiers d’une façon qui porterait atteinte ou violerait les droits de Helagis / Julatis ou d’une autre partie et a fortiori d’aucune activité criminelle, frauduleuse ou illégale.

6.2. Service de Transfert de Données

Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer votre Contenu du compte vers certains Produits Tiers en ligne ou d’autres services en ligne de Helagis (les « Services Annexes ») auxquels vous souscrivez ou que vous avez utilisés en relation avec les Services (le « Service de Transfert de Données »). Il est possible que vous deviez être un utilisateur actif d’un Produit Tiers ou des Services Annexes afin d’utiliser le Service de Transfert de Données.

Par la présente vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Helagis / Julatis et vous nommez expressément Helagis / Julatis, ou le tiers qui détient les Données de Connexion, comme mandataires pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. Par rapport à chaque Service de Transfert de Données, vous accordez à Helagis / Julatis le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux seront conservés dans les Services à moins que nous vous en prévenions autrement.

Vous acceptez que (a) vous prendrez connaissance de, et vous conformerez aux, conditions générales d’utilisation des Produits Tiers et des Services Annexes avant d’accéder au Service de Transfert de Données, et (b) vous n’utiliserez le Service de Transfert de Données d’aucune manière qui porterait atteinte aux, ou violerait, les droit de Helagis / Julatis ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune manière qui constituerait une activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Transfert de Données avec tous les produits ou services. Vous n’aurez accès au Service de Transfert de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé un abonnement. Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, avec ou sans notification en ce sens à notre attention, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Transfert de Données.

6.3. Service de réception de données

Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer certaines données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe vers ces Services (le « Service de Réception de Données »). Il est possible que vous deviez être un utilisateur actif d’un Produit Tiers ou des Services Annexes afin d’utiliser le Service de Réception de Données. Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte vous pouvez être amené à nous fournir vos Données de Connexion. Par la présente, vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Helagis et vous nommez expressément Helagis / Julatis, ou le tiers qui détient les Données de Connexion, comme mandataires pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte. En ce qui concerne chaque Service de Réception de Données, vous accordez à Helagis / Julatis le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux peuvent ne pas être conservés dans les Produits Tiers ou Services Annexes ; nous vous prions de bien vouloir vérifier les conditions de ces produits ou services afin de le confirmer.

Vous acceptez que vous (i) prendrez connaissance de, et vous conformerez aux, conditions générales d’utilisation des Produits Tiers ou des Services Annexes avant d’accéder au Service de réception de données, et (ii) n’utiliserez le Service de Réception de Données d’aucune manière qui porterait atteinte aux, ou violerait, les droits de Helagis / Julatis ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune manière qui constituerait une activité criminelle, frauduleuse ou illégale.

Dans le cas où le Produit Tiers facture l’accès aux données, vous acceptez que vous soyez responsable de ces frais et de leur paiement. Vous acceptez que les fournisseurs des Produits Tiers, et non Helagis / Julatis, soient seuls responsables de leurs propres actions ou inactions. Helagis / Julatis ne répondent pas des dommages, réclamations ou responsabilités résultant ou relatifs à un Produit Tiers.

Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Réception de Données avec tous les produits ou services spécifiques. Vous n’aurez accès au Service de Réception de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé votre abonnement. Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, avec ou sans notification en ce sens à notre attention, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Réception de Données. Vos données les plus récentes d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe pourraient ne pas être toujours disponibles sur les Services. Toute donnée obtenue par le Service de Réception des Données sera rendue disponible dans les Services, et sera soumise aux termes et conditions de cette Convention, y compris notre Politique de Confidentialité.

6.4.Fournisseurs de Services

Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l’une de nos obligations inscrites dans la Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer certains aspects liés aux Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services.