Le décret d’application autorisant les notaires à signer des actes authentiques à distance vient d’être publié. Les conditions de  signature des ventes immobilières sont assouplies pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Une bonne nouvelle pour agents immobiliers, dont les représentants appelaient la signature électronique de tous leurs vœux. Une bonne nouvelle aussi pour leur trésorerie, qui pourrait retrouver un peu d’air !

Que dit le décret ?

C’est inscrit noir sur blanc dans son article 1 ! « Le notaire instrumentaire peut […] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. »

Qu’est ce qui change ?

La procuration n’est plus nécessaire pendant la période d’urgence sanitaire. Plus besoin que le consentement de la partie absente soit être recueilli par un autre notaire.  Le ou les notaire(s) signent l’acte authentique en à distance.

Dans quelles conditions l’acte notarié électronique peut-il être mis en œuvre ?

Premièrement, le notaire doit disposer de moyens (logiciel, webcam)  lui permettant d’identifier clairement les parties. Il s’assure également que ces moyens protègent « l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte et des échanges ». Enfin, ils doivent obligatoirement être agréés par le Conseil Supérieur du Notariat. Le notaire en charge de la réalisation de l’acte recueille la signature électronique de chaque partie. Pour ce faire, il s’appuie sur un service de signature électronique conforme à la règlementation en vigueur. L’acte est définitivement réalisé lorsque la notaire y appose sa signature.

Les signatures d’acte authentiques vont-elles pour autant être démultipliées ?

Pas sûr, pour autant, que les signatures reprennent leur rythme d’avant-crise. Déjà, les notaires ne sont pas tous équipés du matériel et des logiciels nécessaires. Ils ne pourront pas enregistrer d’acte authentique en visioconférence sans webcam, matériel ou logiciel agréé. Ensuite, les notaires eux-mêmes dépendent d’autres services qui tournent eux aussi au ralenti ou sont parfois fermés. Citons par exemple services des publicités foncières, urbanisme de certaines villes ou métropoles. En l’absence du retour des administrations, impossible de signer la vente immobilière. Enfin, Jean-Baptiste Djebarri, le Ministre des Transports s’est montré on ne peut clair sur l’activité des déménageurs. Ils ne font pas partie des professions essentielles. Sans pouvoir faire appel à un déménageur professionnel ou à un loueur de véhicules, acquéreurs comme vendeurs ne seraient pas opposés à un report de la date de signature.

Le décret sera-t-il toujours applicable après la période d’urgence sanitaire ?

Non. Dans a forme actuelle, il est limité dans le temps. Ces dispositions sont applicables à partir du dimanche 5 avril jusqu’au 24 juin 2020, soit un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire.

Pour aller plus loin

Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire Le notariat & le numérique sur le site du Conseil Supérieur Notarial

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