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Les professionnels de l’immobilier et de la construction voient (encore) les perspectives de reprise s’obscurcir. Alors que l’activité est quasiment à l’arrêt pendant le confinement, ils vont devoir composer avec un prolongement des délais légaux, prévu par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020

Les délais de signature des actes authentiques sont directement impactés, fragilisant un peu plus le secteur. Les agences pourraient, par exemple, traverser une période blanche de 5 mois sans percevoir d’honoraires de transaction. Une situation qui fragilise encore un peu plus leur trésorerie.

Mais heureusement, il y a du nouveau, puisqu’une nouvelle ordonnance vient corriger ces délais à rallonge.

Que prévoit l’Ordonnance du 25 mars 2020?

Elle encadre notamment  les délais liés à la purge SRU, la purge du droit de préemption ou encore de permis de construire. Les délais de rétractation et de réponse qui devaient prendre fin à partir du 12 mars 2020… sont repoussés au 25 juin 2020 !

L’Ordonnance prévoit de les prolonger d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci prendra fin le 24 mai prochain, le délai de prolongation prendra donc fin le 24 juin 2020 à 23h59.

Édition du 31/03. Invité à la Conférence du Cercle des managers de l’immobilier par l’Unis, Julien Denormandie a répondu aux inquiétudes des professionnels. Le Ministre du logement a concédé que « l’Ordonnance est sans doute allé trop loin sur la question des purges des droits de recours  […] et qu’elle serait probablement retravaillée ».

Purge du délai SRU : rétractation possible jusqu’au 3 juillet 2020

Pour les compromis et promesses de vente dont les délais de rétraction expiraient à partir du 12 mars 2020.

Les compteurs sont remis à zéro. Le nouveau délai de rétractation débutera le 25 juin 2020. L’acquéreur pourra donc se rétracter jusqu’au 3 juillet 2020.

Purge du droit de préemption : le délai suspendu et repoussé

La situation est encore plus problématique concernant le droit de préemption. Le délai est suspendu, ce qui signifie qu’il n’y a pas de retour à zéro. Les jours entre la date de notification et le 12 mars sont pris en compte dans le calcul du délai de 2 mois maximal.

Ainsi, si la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été notifiée avant le 12 mars, alors le délai restant sera recalculé à partir 25 juin 2020.

Mais ce délai de 2 mois maximal étant maintenu, les DIA notifiée juste avant le 12 mars pourraient repousser les ventes à… mi-août !

Techniquement, les mairies peuvent répondre avant la fin de la période des 2 mois. Mais le report des élections municipales et le traitement de la crise ne placera sans doute pas les réponses aux déclarations parmi les dossiers prioritaires.

 

5 mois « blancs » pour les agences immobilières ?

Au final, les agences immobilières pourraient faire face à 5 mois de vaches maigres, sans toucher d’honoraires. Ces délais démesurés seront difficiles à assumer, y compris pour les agences les plus solides. Dans tous les cas, une période de 3 à 5 mois sans percevoir d’honoraires dégraderait à vitesse grand V leur trésorerie.

Une situation qui inquiète bien évidemment les agences immobilières. Parmi les premiers à dégainer, Laurent Demeure. Le Patron de Coldwell-Banker France & Monaco redoute une série de dépôts de bilans. « L’impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière est colossal. Ces mesures vont probablement entraîner une série de dépôts de bilans dans ce secteur » prévient-il dans une tribune publiée sur Le Journal de l’Agence.

Une inquiétude que nous partageons également chez Edmond et qui souligne la nécessité d’une gestion rigoureuse de la trésorerie pendant la crise.

 

Les permis de construire également reportés

Du côté des permis de construire, la situation n’est guère plus reluisante. L’instruction et la délivrance des permis construire sont également visés par cette ordonnance. Neuf fédérations professionnelles de la construction (Unsfa, USH, LCA-FFB, FPI, Unam, Cinov, Unge, Untec, Synamome) dénoncent cette ordonnance.

« L’instruction de tout nouveau permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. A ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance », s’alarment-elles dans un communiqué commun diffusé hier, lundi 30 mars 2020.

Des mesures très inquiétantes pour les professionnels du secteur immobilier et de la construction, qui voient déjà le redémarrage de leur activité lesté, bien avant la fin du confinement.

 

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